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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après, les « CGU / CGV ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet www.fructisoft.com (ci-après, le « Site »). Les CGU / CGV sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par l'entreprise Fructisoft emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU / CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU / CGV.

Article 1 : Définitions

Fructisoft : désigne Monsieur JOLY Jérémy sous le statut d'auto-entrepreneur, domicilié au 5 rue de la Station 02160 Gernicourt (France) dont le numéro de SIRET est 752 916 312 00016 (dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce).

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par Fructisoft et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGU / CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Prestation d’assistance : désigne l’intervention d'un expert Fructisoft demandée par le Client via l'achat de Tickets d'Intervention.

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement le support technique, l'audit, conseil et la réalisation de logiciels spécifiques.

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par Fructisoft, notamment et non limitativement les extensions pour CMS (Joomla, Prestashop, Wordpress ...), les applications mobiles, les livres électroniques ...

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique ou commerciale, mis à disposition par Fructisoft à ses Clients.

Article 2 : Objet

Les CGU / CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par Fructisoft au Client notamment afin de lui permettre de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.

Article 3 : Vente en ligne

www.fructisoft.com est une boutique en ligne, proposant des Services, et des Produits virtuels développés par Fructisoft.

Article 3.1 : Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU / CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU / CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Fructisoft constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à Fructisoft lors de la commande. Fructisoft ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Article 3.2 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire ou par PayPal. Fructisoft se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude. Aucune prestation d’assistance ne pourra commencer avant le paiement effectif de l’intégralité de la Prestation d’assistance par le Client.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

Article 4.1 : Produits Virtuels

Veuillez vous référer à la licence fournie avec le Produit Virtuel.

Article 4.2 : Site Internet

Tous les textes, images et modèles reproduits sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du Site pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.

Article 5 : Limitation de garantie

Article 5.1 : Site internet

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. Fructisoft n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site. L'opinions des tierces parties qui s'expriment sur le Site ne reflètent pas nécessairement les opinions de Fructisoft. Fructisoft dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site et décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

Article 5.2 : Vente en ligne

Fructisoft n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels commandés sur le Site. Fructisoft dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits Virtuels commandés sur le Site.

Fructisoft dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service commandée sur le Site notamment, mais non exclusivement : support technique, audit, conseil, réalisation de logiciels spécifiques. recherche et correction de bogues. La compatibilité des Produits virtuels avec les versions futures des CMS (Joomla!, Prestashop, Wordpress ...), navigateurs Internet (Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari ...), périphérique mobile (iPhone, Android ...) ne peut être assurée, et ne peut ouvrir aucun droit à un échange ou remboursement. 

Article 5.3 : Prestations d'assistance

Quel que soit le le contrat d’assistance souscrit par le Client, celui-ci reconnait expressément que Fructisoft n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de toute prestation de services dans le cadre du présent Contrat.

Fructisoft recommande au Client de créer des comptes spécifiques (FTP, MySQL, accès à l'interface d'administration du site) pour l'intervention et de supprimer ces comptes à la fin de l'intervention. Fructisoft s'engage à ne pas diffuser ces informations techniques et à ne pas les exploiter en dehors de l'intervention.

Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des recommandations faites par Fructisoft et qu’il en supporte toutes les conséquences directes et indirectes. Il incombe au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité de ses données, notamment en effectuant une sauvegarde de ses données avant l'intervention d'un expert Fructisoft.

Le Client ne peut en aucune façon engager la responsabilité de Fructisoft en cas de mauvais ou de non fonctionnement du site, et ce quelle qu’en soit la cause, et quelles qu’en soient les conséquences, perte d’activité, perte de profit….

Fructisoft ne peut être tenue pour responsable du contenu mis en place par le Client dans sa boutique. Si le contenu de la boutique est illicite, Fructisoft se réserve le droit de prévenir les autorités compétentes en la matière et de prendre tout autre mesure requise par la législation en vigueur.

Article 5.4 : Mises à jour

L'achat de produits virtuels effectués sur le site Internet Fructisoft donne droit à un téléchargement immédiat et illimité de la version la plus récente du produit pendant une durée de 365 jours pleins à compter de la date de validation de la commande.

Article 6 : Délai de livraison

Les Produits virtuels sont téléchargeables sur le Site dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et Fructisoft n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.

Sauf mention contraire de Fructisoft, la réalisation des Services est soumise à un délai de dix (10) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet, la banque ou tout autre prestataire de service du Client.

Article 7 : Rétractation

Des Produits virtuels, et/ou des Services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le Client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits Virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, Fructisoft s'engage à rembourser ou à échanger les Produits Virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.

Article 8 : Remboursement

Le remboursement des produits visés par l’article 7 des présentes CGU / CGV est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectue sur proposition de Fructisoft par crédit sur le compte bancaire ou Paypal du Client ayant passé la commande.

Article 9 : Obligation de conseil

L'achat de Produits Virtuels peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de Fructisoft. Fructisoft remplit donc son obligation de conseil par le biais d’un support commercial par courrier électronique; par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.

Article 10 : Résolution des litiges

Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit Français. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de Fructisoft couvertes par les CGU / CGV à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Laon (02000).

Article 11 : Piratage

Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits Virtuels proposés par Fructisoft. En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur le Site par Fructisoft, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à Fructisoft adressé à l’adresse suivante : contact (at) fructisoft.com. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.

Article 12 : Données personnelles

Article 12.1 : Déclaration CNIL

Le traitement des informations collectées sur ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1582375.

Article 12.2 : Utilisation / Réctification

Les informations et données du Client sont nécessaires à Fructisoft pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par Fructisoft dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à Fructisoft : M. Joly Jérémy 5 rue de la Station 02160 Gernicourt (France). Le Client peut choisir lors de la création ou consultation de son compte de recevoir des offres de Fructisoft ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « Mes informations personnelles » de son compte client.

Article 12.3 : Cookies

Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.

Article 12.4 : Procédures légales

Le Client admet que Fructisoft peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Article 13 : Cas de force majeure

Fructisoft s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique. La responsabilité de Fructisoft ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend Fructisoft. Ces cas de force majeure suspendent les obligations de Fructisoft citées dans les CGU / CGV, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.